Conditions de services et d'utilisation du site

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D’UTILISATION DU SITE VFIMMIGRATION.COM

Dernière mise à jour le 12 avril 2025

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (ci-après les « CG ») énoncent les modalités et conditions qui s’appliquent à tout achat de service sur le site.

ACCEPTATION

Les Conditions Générales de Service et d’Utilisation du Site vfimmigration.com (CG) suivantes constituent un accord juridique entre vous et VF Immigration Inc. Vous devez accepter ces CG avant de pouvoir utiliser le Site. Vous pouvez accepter ces CG en naviguant sur le Site, ou en cochant une case indiquant que vous acceptez les CG, si une telle case est mise à votre disposition. Si vous êtes en désaccord avec les CG suivantes, ne naviguez pas sur le Site.

ACCÈS

Pour utiliser le Site et les services, vous devez être majeur. Vous devez également ne pas vous situer dans un pays où, pour quelque raison que ce soit, la publication ou l’accès au Site et ses Services sont interdits. En aucun cas nous ne saurions affirmer que l’utilisation du Site et de son contenu est considérée réglementaire ni n’est permise par la loi de tous les pays. Vous supportez tous les risques liés à l’utilisation dudit Site. Il est de votre ressort exclusif d’agir en conformité avec la loi et/ou les règlements en vigueur dans votre pays de résidence.

MISES À JOUR

Nous pouvons mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes CG et nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CG à tout moment sur le Site. Lorsque nous réalisons une modification au sein des CG, la nouvelle version est publiée sur notre Site à l’adresse indiquée. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Site après modification des CG constitue votre acceptation des CG modifiées.

ABSENCE DE CONSEIL JURIDIQUE

Ce Site et toutes les informations s’y trouvant ne sauraient être considérés comme un conseil juridique. Ces informations sont d’ordre général et ne peuvent remplacer un conseil juridique spécifique.

AUTRES CONDITIONS

Les présentes CG ont préséance sur les dispositions des autres Mentions légales. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des présentes CG et celles des autres Mentions légales, les dispositions des présentes s’appliqueront. D’autres conditions peuvent s’appliquer aux services fournis par VF IMMIGRATION et peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique sans toutefois invalider les présentes CG.

SERVICES

VF IMMIGRATION propose un Service réglementé de conseils en immigration.

Le site propose entre autres un service de consultation en ligne d’une durée de trente (30) minutes ou d’une (1) heure ainsi qu’une révision de dossier d’une heure trente (1h30).

Vous êtes responsable de choisir le service qui correspond à vos besoins et vous confirmez que vous effectuez toutes les démarches pour votre propre compte ou avoir reçu le consentement libre et éclairé des tiers afin de communiquer leurs renseignements personnels.

VF IMMIGRATION se réserve le droit de modifier ou d’arrêter, en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis, le Service. Sans limitation de ce qui a été précédemment établi, VF IMMIGRATION peut publier sur le Site ou vous envoyer par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiqué un avis de modification dudit Service. Vous acceptez que VF IMMIGRATION ne soit responsable ni envers vous ni une tierce partie de quelconque préjudice à la suite d’une modification ou cessation du Service.

Le Service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, peuvent ne pas être proposés dans toutes les langues ou dans tous les pays et VF IMMIGRATION n’apporte aucune garantie que ledit Service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, sont adéquats, et disponibles dans, toutes les localisations géographiques. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder et d’utiliser le Service, vous agissez de votre propre chef et êtes de ce fait responsable du respect de la réglementation applicable et, notamment, mais sans s’y limiter, des dispositions légales applicables localement.

PERMISSION D'UTILISATION DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

VF IMMIGRATION fournit ses services essentiellement en ligne, notamment les consultations et révisions de dossier qui s’effectuent en visioconférence. En cas de demande de rendez-vous en présentiel, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Vous autorisez par la présente l'échange de documents et d'informations entre VF IMMIGRATION et vous, que ce soit par voie électronique ou sur papier. Vous reconnaissez que ces Conditions Générales (CG) ont la même valeur qu'un accord écrit original conclu entre VF IMMIGRATION et vous. De plus, vous acceptez d'utiliser la signature électronique pour tous les documents liés aux services fournis.

EXIGENCES TECHNIQUES

Pour utiliser les Services de VF IMMIGRATION, vous devez disposer d’un accès Internet haute vitesse d’une adresse de courriel valide et d’un navigateur Internet compatible. Pour utiliser la visioconférence, vous devez disposer d’une webcam et un micro raccordés à votre ordinateur.

Vous devez également vous assurer d’être dans un lieu privé garantissant la confidentialité des échanges, à ce titre il est interdit d’utiliser les réseaux internet publics non sécurisés. Vous devez vous assurer de la confidentialité de vos échanges d’information entre vous et VF IMMIGRATION et vous dégagez VF IMMIGRATION de toute responsabilité si vous ne respectez pas ces exigences techniques.

IMMIGRATION AU CANADA

VF IMMIGRATION peut prendre en charge l’intégralité de vos démarches d’immigration au Canada, ce service fait l’objet d’un contrat et d’honoraires spécifiques disponibles sur demande.

Les services de consultation et de révision de dossier sont présentés sur le site vfinmmigration.com. Veuillez vous référer à la version actuellement en ligne pour connaître le contenu détaillé et le prix des services proposés, ainsi qu’à la section « Questions fréquemment posées ».

CONSULTATION

La Consultation a pour but d’informer et de guider le Client relativement à des informations d’ordre général en immigration et non de lui fournir une opinion juridique, ni un avis fiscal, ni une étude approfondie de document. La Consultation est basée sur les informations données par le Client.

La Consultation n’a pas pour but de répondre à des situations complexes ni des situations de litige. Il sera toujours possible de demander à VF IMMIGRATION de prendre en charge un dossier, mais cela entraînera des frais supplémentaires.

La Consultation à la durée maximale affichée sur la description du service sur le site. Si le temps imparti ne suffit pas, VF IMMIGRATION pourra, avec l’accord du Client, prolonger ou refixer un rendez-vous et lui charger des frais supplémentaires afin de poursuivre le service.

Si à l’issue de la Consultation, une recherche est nécessaire ou si VF IMMIGRATION juge que la situation est trop complexe pour offrir un service de consultation, VF IMMIGRATION pourra, avec l’accord du Client, effectuer la recherche, changer le service offert, refixer un rendez-vous et charger des frais supplémentaires.

RÉVISION DE DOSSIER

La révision de dossier a pour but de vérifier et de guider le client avant la soumission de son dossier d’immigration. Le client doit avoir rempli au préalable l’ensemble des formulaires prescrits et détenir les documents exigés pour son dossier.

PAIEMENT

Frais : Vous acceptez de payer tous les frais spécifiés au moment de votre inscription au Service et à toute partie de celui-ci. Les prix indiqués comprennent les taxes applicables, sauf indication contraire.

Le client doit prendre un rendez-vous sur le site en suivant les instructions affichées et selon les disponibilités offertes.

Le rendez-vous doit être confirmé au plus tard sept (7) jours avant la date fixée, à défaut le rendez-vous sera annulé et attribué à un autre client.

Le paiement doit intervenir au plus tard quarante-huit heures (48h) avant le rendez-vous fixé, à défaut le rendez-vous sera annulé sans préavis.

Autorisation de carte de crédit : Il peut vous être demandé de fournir à VF IMMIGRATION un numéro de carte de crédit provenant d’un émetteur de carte que nous acceptons afin d’activer votre Service. Veuillez contacter l’émetteur de votre carte si vous avez des questions supplémentaires quant à la date de retrait de la somme sur votre relevé bancaire.

Mode de paiement : VF IMMIGRATION facture les frais de service et tout autres frais supplémentaires que vous autorisez sur le compte de la carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez. En autorisant VF IMMIGRATION à facturer les frais associés à votre compte sur une carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez, vous autorisez VF IMMIGRATION à continuer à facturer automatiquement sur cette carte ou tout autre mode de paiement que vous fournissez (ou toute carte de remplacement si la carte d’origine est renouvelée, perdue, volée ou changée pour une raison quelconque par l’émetteur de la carte et que celui-ci informe VF IMMIGRATION du nouveau compte de la carte de remplacement) tous les frais associés à votre compte, y compris tout frais de renouvellement tel que décrit ci-dessous. Vous autorisez l’émetteur de la carte ou tout autre mode de paiement que vous fournissez à payer toutes les sommes ci-décrites et autorisez VF IMMIGRATION, ou toute autre entreprise agissant en tant qu’agent de recouvrement pour VF IMMIGRATION, à continuer d’essayer de facturer toutes les sommes ci-décrites sur le compte de votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez jusqu’à ce que lesdites sommes soient pleinement acquittées. Vous vous engagez à fournir à VF IMMIGRATION les données actualisées concernant votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement que vous fournissez à la demande de VF IMMIGRATION et à chaque fois que les données fournies auparavant ne sont plus valides. Si VF IMMIGRATION ne reçoit pas le règlement de votre émetteur de carte de crédit ou ses agents ou tout autre mode de paiement que vous fournissez, vous acceptez de payer toutes les sommes dues à la demande de VF IMMIGRATION. Un défaut de paiement pourra entraîner l’arrêt immédiat du Service et la fermeture de votre compte.

Modifications de prix : VF IMMIGRATION peut, à tout moment et sur préavis requis par la loi applicable, modifier le prix du Service ou de toute partie de celui-ci ou instaurer de nouveaux frais. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification constitue votre acceptation de ladite modification.

ANNULATION

Le rendez-vous doit être confirmé au plus tard sept (7) jours avant la date fixée, à défaut le rendez-vous sera annulé et attribué à un autre client.

Le paiement doit intervenir au plus tard quarante-huit heures (48h) avant le rendez-vous fixé, à défaut le rendez-vous sera annulé sans préavis.

Le Client peut aussi annuler un rendez-vous en tout temps jusqu’à quarante-huit heures (48h) avant le rendez-vous. Si un paiement a été effectué, il sera entièrement remboursé.

Au-delà de quarante-huit heures (48h) avant le rendez-vous, le paiement effectué sera conservé par VF IMMIGRATION en dédommagement du rendez-vous perdu.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Toute consultation ou révision de dossier ayant eu lieu sont non-remboursables même si la durée effective a été plus brève que la durée achetée par le client, toute consultation ou révision débutée est due.

Au-delà de quarante-huit heures (48h) avant le rendez-vous, le paiement effectué sera conservé par VF IMMIGRATION en dédommagement du rendez-vous perdu.

DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La disponibilité de certains services peut être limitée ou annulée. VF IMMIGRATION peut modifier ou retirer ses services à tout moment sans préavis. Si un service réservé n’est pas ou plus offert, VF IMMIGRATION vous en avisera par courriel et votre demande de service sera automatiquement annulée.

COMMENTAIRES CLIENTS

À la suite de l’exécution d’un service, les Clients peuvent recevoir un courriel ou un formulaire leur permettant d’évaluer la qualité de notre offre de services.

LIENS ET AUTRE MATÉRIEL DE TIERCE PARTIE

Certains composants ou certaines fonctionnalités du site et son contenu peuvent contenir du matériel de tierces parties ou des liens hypertextes vers d’autres sites web, d’autres ressources ou contenu. Étant donné que VF IMMIGRATION ne contrôle pas nécessairement les sites ou le matériel desdites tierces parties, vous reconnaissez et acceptez que VF IMMIGRATION ne soit pas responsable de la disponibilité desdits sites ou desdites ressources et ne recommande ni ne garantit l’exactitude desdits sites ou ressources et n’est en aucun cas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou du matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources. Vous reconnaissez et acceptez également que VF IMMIGRATION n’est en aucun cas responsable des dommages que vous encourez ou alléguez avoir encouru, directement ou indirectement, comme découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers le contenu, la publicité, les produits ou le matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources.

ABSENCE DE GARANTIE

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties, en tant que telles, dans la mesure où lesdites exclusions sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du site est à vos seuls risques et que le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». VF IMMIGRATION et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence excluent expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un objectif particulier et de non-violation.

Vous accédez à tout matériel téléchargé ou obtenu par utilisation du site à votre propre discrétion et à vos propres risques et êtes seul responsable de tout dommage sur votre appareil ou de toute perte de données découlant du téléchargement dudit matériel.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, et à ce titre, dans la mesure où lesdites exclusions ou limitations sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions ou limitations exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que VF IMMIGRATION et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence ne sont responsables envers vous d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, immatériel ou exemplaire, y compris notamment les dommages pour perte de profits, fonds commercial, utilisation, données, coût d’approvisionnement des biens ou services de remplacement ou autre perte immatérielle (même si VF IMMIGRATION est au courant de la possibilité de tels dommages), découlant de : (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site ; (ii) toute modification apportée au site ou tout arrêt temporaire ou permanent du service ou de n’importe laquelle de ses parties ; (iii) l’accès non autorisé à vos transmissions ou données ou leur modification ; (iv) la suppression, la corruption ou le défaut de conserver ou d’envoyer ou recevoir vos transmissions ou données sur ou via le site; (iv) déclarations ou de la conduite d’une quelconque tierce partie sur le site ; et (v) tout autre cas relatif au site.

Est exclu, notamment, mais sans limitation aux dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à la nécessité de mise à jour des services ou informations aux fins de conformité aux évolutions législatives, au mauvais usage de ces informations ou services ou à son utilisation à des fins illicites. La responsabilité de VF IMMIGRATION en cas de procédure découlant des présentes se limitera au prix d’achat payé par le Client à VF IMMIGRATION pour le service visé.

VF IMMIGRATION ne sera pas tenue responsable pour tout dommage ou réclamation liés à l’utilisation abusive, la modification, le mauvais choix des services ou l’appropriation illicite de ces derniers.

FORCE MAJEURE

VF IMMIGRATION ne pourra être considéré comme manquant à leurs obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de VF IMMIGRATION, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémie, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, accidents d’outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatée par le client ou un de ses représentants, actes ou règlement émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre…, qui ont pour effet de rendre les présentes CG inexécutables de manière momentanée ou définitive.

Tous les utilisateurs acceptent que leur nom, logo, marque de commerce soient utilisés par VF IMMIGRATION à des fins publicitaires et à titre gratuit et concèdent à VF IMMIGRATION le droit d’utilisation de licence et de reproduction de ces noms, marques, logo sur tout support sans contrepartie.

AVIS

VF IMMIGRATION peut vous envoyer des avis concernant le Service, notamment des modifications des présentes CG, par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiquée, par courrier postal, ou par message sur notre Site ou sur le Service. Vous acceptez également de recevoir toute information, publication ou publicité de la part de VF IMMIGRATION par courrier électronique.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

VF IMMIGRATION veille à ne collecter que les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site et à prendre des mesures appropriées en termes de sécurité et de confidentialité. Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité accessible sur le site vfimmigration.com.

En acceptant les présentes CG et chaque fois que vous utilisez le site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

MÉDIATION

Si un différend concernant l’interprétation et/ou l’application des présentes CG, les parties s’engagent, avant de recourir à l’arbitrage ou aux tribunaux de droit commun, à soumettre tout différend les opposant à la plateforme de médiation Justicity.com qui désignera un médiateur et à participer de bonne foi au processus de médiation. Advenant l’impossibilité d’agir de la plateforme désignée, un médiateur de remplacement pourra être désigné d’un commun accord entre les parties.

Les frais de la médiation seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties.

Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation est faite sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est toutefois recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Tout différend ou litige qui ne peut être résolu en médiation, dans les Trente (30) jours de la nomination du médiateur, doit être soumis à l’arbitrage selon la procédure prévue au présent contrat.

ARBITRAGE

En cas d’échec de la médiation, tout litige issu d’un problème d’interprétation de CG doit être soumis à l’arbitrage, et ce, à l’exclusion des Tribunaux de droit commun, conformément à la procédure ci-après établie.

D’un commun accord entre les parties, la plateforme d’arbitrage Justicity.com est désignée comme centre d’arbitrage qui désignera un arbitre unique. Advenant l’impossibilité d’agir de la plateforme désignée, un arbitre de remplacement pourra être désigné d’un commun accord entre les parties.

Toute partie ayant une réclamation, un différend ou un désaccord à faire valoir, doit faire parvenir à Justicity.com une saisine d’arbitrage, comportant une description raisonnablement détaillée de la réclamation, du différend ou du désaccord à être soumis à l’arbitrage. Justicity.com se chargera de transmettre un avis d’arbitrage aux autres parties.

Toute décision ainsi rendue est finale et sans appel et, dès son homologation par le tribunal, exécutoire à l’égard des parties aux présentes.

Les frais de l’arbitrage seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties.

Les parties aux présentes conviennent que les dispositions traitant de l’arbitrage qui sont actuellement en vigueur dans le Code de procédure civile du Québec régissent à titre de dispositions supplétives tout arbitrage devant être tenu en vertu des dispositions de la présente section. En cas de contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions de la présente section et les dispositions précitées du Code de procédure civile du Québec, les dispositions de la présente section ont préséance.

DROIT APPLICABLE

Ces CG ainsi que l’utilisation du site sont régies exclusivement par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada, à l’exclusion de toute autre règle de droit ainsi que toutes autres conventions internationales de vente.

Dans les cas où la loi ne permet pas l’utilisation de l’arbitrage, le Client accepte que l’ensemble des questions et des litiges concernant les présentes CG soient exclusivement tranchés par les tribunaux de la province du Québec, district de Montréal.

GÉNÉRALITÉS

À l’exception des contrats particuliers conclus dans le cadre du Service, ces CG constituent la totalité de l’accord entre vous et VF IMMIGRATION, et régissent votre utilisation du Site et remplacent entièrement tout accord précédent entre vous et VF IMMIGRATION en lien avec le site. Vous pouvez également être soumis à des CG générales supplémentaires applicables lors de l’utilisation du site, de contenu de tierce partie ou de logiciels de tierce partie affiliés.

Si une quelconque partie de ces CG est jugée non valide ou inexécutable, elle est interprétée en accord avec la loi applicable de manière à révéler, autant que possible, les intentions d’origine des parties, et les autres parties restent pleinement en vigueur et en effet.

Les parties reconnaissent avoir convenue que la présente convention ainsi que tous documents, avis et procédures judiciaires qui pourront être exécutés, donnés ou intentés à la suite des présentes ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec la présente convention soient rédigée en français. En cas de conflit entre des versions en langue étrangère des CG, la version française primera.

La non-exécution ou la non-application par VF IMMIGRATION de tout droit ou toute disposition des CG ne constitue aucune renonciation dudit droit ou de ladite disposition. Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire au sein des présentes CG, cet accord n’accorde d’indemnité à aucune tierce partie.